J.O. 199 du 29 août 2006
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Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
NOR : SOCT0611793V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 juillet 2006.
Dépôt :
Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
Fédération française du bâtiment (FFB) de Poitou-Charentes ;
CAPEB de Poitou-Charentes ;
CAPEB départementales de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
Fédérations départementales du bâtiment de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
Fédération régionale des SCOP du BTP de Poitou-Charentes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.